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Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile)

Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile)


Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L'article R. * 202-5 est abrogé ;
2° A l'article R. * 202-6, les mots : « alinéas 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « alinéas 3,4 et 6 » et les mots : « et R. 202-4 » sont supprimés ;
3° A l'article R. * 273 B-1, les références : « 788 à 792 » sont remplacées par les références : « 840 à 844 » ;
4° Au cinquième alinéa de l'article R. * 288-3, les références : « 760 à 762 » sont remplacées par les références : « 778 et 779 ».