Articles

Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile)

Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile)


Au deuxième alinéa de l'article R. 321-50 du code forestier, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « requête ».