Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile)

Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 426-22, R. 423-23 et R. 426-28, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « requête » ;
2° L'article R. 426-29est abrogé.