Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile)

L'article R. 17 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le mot : « déclaration » est remplacé trois fois par le mot : « requête » ;
2° Les mots : « orale ou écrite, » sont supprimés.