Au troisième alinéa de l'article R. 123-7 du code de l'aviation civile, les mots : « La disposition finale de l'article 762 du code de procédure civile est appliquée, ainsi que les articles 761,763 et 764 du même code. » sont remplacés par les mots : « Les articles 779,780 et 781 du code de procédure civile sont applicables. »