Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile)

L'article R. 421-9 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Le mot : « 514, » est ajouté avant le mot : « 515 » ;
2° Les références : « 771 et 808 à 811 » sont remplacées par les références : « 789,834 à 837 ».