Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° A l'article R. * 202-2 :
a) Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Les parties sont tenues de constituer avocat.
« L'Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. » ;
b) Au deuxième alinéa, devenu le quatrième alinéa, les mots : « par lui-même ou » sont supprimés ;
c) Le troisième alinéa, devenu le cinquième alinéa, est supprimé ;
d) La deuxième phrase du quatrième alinéa, devenu le cinquième alinéa, est supprimée ;
2° A l'article R. * 202-4, les mots : « ou en appel » sont remplacés par le mot : « et ».