Articles

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile)


Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1° L'article 1139 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de demande de révision de prestation compensatoire, les parties sont tenues de constituer avocat. » ;
2° L'article 1140 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de demande de révision de prestation compensatoire, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire. » ;
3° A l'article 1203, les mots : « les parties sont dispensées du ministère d'avocat » sont remplacés par les mots : « Sauf pour les demandes de délégation de l'autorité parentale, les parties sont tenues de constituer avocat. »