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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile)


Le code de commerce est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article R. 145-26, les mots : « des parties ou de leurs représentants » sont remplacés par les mots : « par les avocats des parties » ;
2° A l'article R. 145-27, la première phrase du troisième alinéa est supprimée ;
3° A l'article R. 145-29, les mots : « peuvent se faire assister ou représenter par un » sont remplacés par les mots : « sont tenues de constituer » ;
4° A l'article R. 145-31, les mots : « ou, si elles sont représentées, leurs avocats, » sont supprimés.