Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes (1))

I.-La loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1865 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques est abrogée.
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.