Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1330 du 10 décembre 2019 portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)

Le décret du 26 mars 1852 est ainsi modifié :
1° A l'article 1-8, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent » ;
2° Le dernier alinéa de l'article 3 est supprimé ;
3° Au 4° de l'article 9, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent » ;
4° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « qui informe le ministre de l'intérieur de la date de la réunion et de l'ordre du jour » sont supprimés ;
5° A l'article 11, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés à chaque occurrence par les mots : « préfet territorialement compétent ».