Article 2 AUTONOME (Décret n° 2019-1330 du 10 décembre 2019 portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)

A l'article 8-1 du décret impérial du 30 décembre 1809, les mots : « et après avis du préfet, le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « le préfet territorialement compétent ».