Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière)

Au 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, après la ligne « 2-Décisions d'homologation des circuits de vitesse-Article 17 », sont insérés les dispositions suivantes :