Article 3 AUTONOME (Décret n° 2019-1327 du 9 décembre 2019 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées à certains membres du conseil d'évaluation de l'école)

Les montants des indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.