Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1322 du 9 décembre 2019 portant sur la prise en charge des frais de transports de patients)

A l'article D. 178-1 du même code, il est rétabli un h ainsi rédigé :
« h) L'établissement mentionné à l'article L. 1415-1 du même code ; ».