Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur)

Au c de l'annexe 6, le sigle : « SME » est remplacé par le sigle : « ETS ».