Le paragraphe 7 de l'annexe 5 est complété par l'alinéa suivant :
« Lorsque l'opération relève du dernier alinéa de l'article R. 221-19 du code de l'énergie, fait partie des pièces justificatives de l'opération l'extrait de la convention de financement signée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, comportant la mention que la subvention de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a été calculée et décidée en prenant en compte les incitations perceptibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour cette opération. »