L'avant-dernier alinéa du paragraphe 7 de l'annexe 5 est remplacé par les alinéas suivants :
« La demande comporte une attestation sur l'honneur du bénéficiaire mentionnant que :
«-l'opération n'a pas bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; ou que
«-l'opération a bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dont le calcul et la décision d'attribution ont pris en compte la délivrance de certificats d'économies d'énergie. »