Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 novembre 2019 portant modifications et validation de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

A l'annexe de l'arrêté du 9 février 2017 susvisé, la dernière phrase du point 2 est remplacée par la phrase suivante : « Le volume total de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 60 TWh cumac ».