Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 relatif aux certificats d'économies d'énergie et à la prolongation de la quatrième période d'obligation du dispositif)

I.-Le 2° de l'article R. 221-3 est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « pour les années civiles 2015 à 2018 » sont supprimés ;
2° Le b est abrogé.
II.-Le 2° du II de l'article R. 221-4 est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « pour l'année civile 2018 » sont supprimés ;
2° Le b est abrogé.