Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 relatif aux certificats d'économies d'énergie et à la prolongation de la quatrième période d'obligation du dispositif)

Au dernier alinéa de l'article R. 221-1, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».