ACCORD-CADRE
SUR LA COOPÉRATION SANITAIRE TRANSFRONTALIÈRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE D'APPLICATION), SIGNÉ À PARIS LE 27 SEPTEMBRE 2016
Le Gouvernement de la République française d'une part,
et
Le Conseil fédéral suisse d'autre part,
ci-après dénommés les Parties,
Vu la convention-cadre européenne du 21 mai 1980 sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, son protocole additionnel du 9 novembre 1995, son protocole n° 2 du 5 mai 1998 relatif à la coopération interterritoriale et son protocole n° 3 du 16 novembre 2009 relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC),
Vu les dispositions pertinentes de l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP) ;
Conscients de la tradition de mobilité des populations entre la France et la Suisse, ainsi que de la mise en place des différents projets de coopération transfrontalière dans le domaine sanitaire ;
Conscients des enjeux d'amélioration permanente de la qualité des soins et de l'organisation des systèmes de soins ;
Désireux de jeter les bases d'une coopération sanitaire transfrontalière approfondie entre la France et la Suisse afin d'améliorer l'accès aux soins et de garantir leur continuité pour les populations de la zone frontalière concernée ;
Désireux de faciliter le recours aux services mobiles d'urgence pour les populations de la zone frontalière ;
Désireux de simplifier les procédures administratives et financières, en tenant compte des dispositions du droit interne des Parties, des accords internationaux, ainsi que du droit et de la jurisprudence de l'Union européenne pertinents en vertu des accords existants entre la Suisse et l'Union européenne ;
Décidés à faciliter et à promouvoir cette coopération par la conclusion de conventions de coopération sanitaire transfrontalière, y compris en matière de secours d'urgence, dans le respect du droit interne et des engagements internationaux des Parties ;
Rappelant que des aspects spécifiques de la coopération transfrontalière entre la France et la Suisse sont réglés dans l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave du 14 janvier 1987 et dans l'accord sur l'échange d'information en matière de grippe et de risques sanitaires entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signé à Berne le 28 juin 2010 ;
Rappelant enfin la convention entre la Suisse et la France concernant l'admission réciproque des médecins, chirurgiens, accoucheurs, sages-femmes et vétérinaires domiciliés à proximité de la frontière, à l'exercice de leur art dans les communes limitrophes des deux pays, conclue le 29 mai 1889,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Objet
1. Le présent accord-cadre a pour objet de préciser le cadre juridique dans lequel s'inscrit la coopération sanitaire transfrontalière, y compris en matière de secours d'urgence entre la France et la Suisse, dans la perspective :
- d'assurer un meilleur accès à des soins de qualité pour les populations de la zone frontalière concernée ;
- de garantir une continuité des soins à ces mêmes populations ;
- de garantir le recours le plus rapide aux moyens de secours d'urgence ;
- de favoriser la mutualisation des connaissances et des pratiques ;
- d'optimiser l'organisation de l'offre de soins en facilitant l'utilisation ou le partage des moyens humains et matériels ;
- de faciliter l'échange d'informations en matière d'évaluation et de gestion des risques sanitaires.
2. La concrétisation de la coopération visée par le présent accord-cadre se fait au moyen des conventions de coopération définies à l'article 3 et dont la conclusion relève des autorités compétentes désignées à l'article 1er du protocole d'application.
3. Le présent accord-cadre ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des dispositions prévues par le règlement sanitaire international (2005)1.
(1) Révision totale du règlement sanitaire international du 25 juillet 1969 de l'Organisation mondiale de la santé, adoptée par la cinquante-huitième Assemblée mondiale de la santé le 23 mai 2005.