Article 5 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle)
Article 5 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle)
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.