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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle)


Dans le tableau annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé, la partie « 4. Marques de fabrique, de commerce ou de service » est remplacée par le texte suivant :
«


Montant
en euros

4. Marques de produits ou de services

Dépôt :

-pour une classe

190

-pour une classe (marque collective ou marque de garantie)

350

-par classe de produits ou de services (au-delà de la première)

40

Régularisation, rectification d'erreur matérielle

104

Opposition :

400

-par droit supplémentaire invoqué (au-delà du premier)

150

Demande en nullité ou en déchéance :

600

-par droit supplémentaire invoqué en nullité (au-delà du premier)

150

Division de la demande d'enregistrement ou de l'enregistrement

150

Renouvellement :

-pour une classe

290

-pour une classe (marque collective ou marque de garantie)

450

-par classe de produits ou de services (au-delà de la première)

40

Demande d'inscription au registre international des marques

62

Requête en relevé de déchéance (1)

156


».