A la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé, il est ajouté la phrase ainsi rédigée : « Les entités publiques peuvent également effectuer le versement par virement bancaire sur mémoire administratif, lorsqu'une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle le prévoit. »