Au chapitre III du titre 1er du livre VII du même code, l'article R. 713-66 est ainsi modifié :
I. - Au II, après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le poids économique est déterminé, pour la durée totale de la mandature, par la moyenne arithmétique de ces trois données. » ;
II. - Après le V, il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. - Cette étude permet de déterminer le poids économique de chaque chambre de commerce et d'industrie de région mentionné au 10° de l'article L. 711-16. »