A l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, délégation est donnée à :
- M. Emmanuel Vernier, administrateur général, chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques, et Mme Florence Duenas, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sous-directrice auprès du directeur des affaires juridiques, dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques ;
- M. Xavier Monlaü, premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et M. Gilles Sicart, agent contractuel de niveau 1, dans la limite des attributions du département « Législation » ;
- M. Patrick Navarri, magistrat judiciaire, et Mme Sophie Jacquot-Gautun, administratrice civile hors classe, dans la limite des attributions du département « Droit privé et déontologie » ;
- M. Arnaud Deloffre, attaché principal d'administration de l'Etat, et Mme Socheata Cheav, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du département « Droit public » ;
- Mme Isabelle Marion, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans la limite des attributions du département « Défenses » ;
- Mme Hélène Lussan, attachée d'administration de l'Etat hors classe, et Mme Sandrine Delpech, attachée d'administration de l'Etat hors classe, dans la limite des attributions du département « Procédures » ;
- Mme Sylvie Baile, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales.