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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 novembre 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à la sécurité des transports publics guidés et des systèmes mixtes)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 novembre 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à la sécurité des transports publics guidés et des systèmes mixtes)


Le second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les demandeurs le transmettent sous pli recommandé avec accusé de réception au préfet compétent et, le cas échéant, par l'intermédiaire du guichet unique mentionné à l'article 161 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné, à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer. »