Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles)

Le modèle de statuts des sociétés coopératives agricoles ayant pour objet la production, la collecte et la vente de produits agricoles et forestiers figurant à l'annexe 1 est homologué.