Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1307 du 6 décembre 2019 relatif au réseau du crédit mutuel)

A l'article R. 512-23 du même code, les mots : « l'article R. 512-19 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 512-21 ».