L'article R. 512-21 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La Confédération nationale du crédit mutuel établit et tient à jour la liste des caisses, des établissements de crédit et des sociétés de financement qui lui sont affiliés.
« L'inscription sur la liste ne peut être prononcée par le conseil d'administration de la Confédération nationale du crédit mutuel que lorsque les conditions prévues à l'article R. 512-20 sont remplies et que l'inscription demandée est compatible avec la bonne organisation générale du crédit mutuel et sa place dans l'organisation financière du pays. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « à la caisse de crédit mutuel » sont remplacés par les mots : « au demandeur et, le cas échéant, à la fédération territorialement compétente ».