I.-Au 1.1 de l'article 411-2.01, les mots : « division de risque » sont remplacés par les mots : « division de danger ».
II.-Après le 3 de l'article 411-2.01, il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. Engrais au nitrate d'ammonium.
L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) est désigné comme organisme compétent pour approuver la classification et les conditions de transport des engrais au nitrate d'ammonium dans le cadre de la disposition spéciale 307 du chapitre 3.3 du Code IMDG, dans les cas prévus par la section 39 de la troisième partie du Manuel d'Epreuves et de Critères de l'ONU. ».