ANNEXE
AVENANT À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE ET SERVICE DE REMPLACEMENT FRANCE APPROUVÉE PAR ARRÊTÉ DU 27 SEPTEMBRE 2000
Entre :
Service de remplacement France (SRF),
Dont le siège est sis : 14, rue de la Boétie, 75008 PARIS
Représenté par son président, M. Nicolas SARTHOU
d'une part,
La Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole (CCMSA)
Dont le siège est sis : Luminem, CS 50070, 19, rue de Paris, 93000 BOBIGNY
Représentée par son directeur général, M. François-Emmanuel BLANC
d'autre part,
Préambule :
La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu de neutraliser, à compter du 1er janvier 2019, le versement par l'exploitante agricole de la CSG-CRDS sur l'allocation de remplacement maternité (étude d'impact de l'article 71 de la LFSS pour 2019).
Le montant de l'allocation de remplacement maternité doit être augmenté d'un montant équivalent à la CSG-CRDS afin de neutraliser son impact pour l'exploitante agricole.
En conséquence, l'objet du présent avenant est de modifier la convention conclue entre la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et Service de Remplacement France par avenant du 30 septembre 2008 et approuvée par arrêté du 19 décembre 2008, à effet d'y inclure, une majoration du prix de journée permettant aux Caisses de MSA de servir l'allocation de remplacement maternité en précomptant le montant de la CSG-CRDS.
Article 1er
Objet de l'avenant
Le présent se substitue au précédent avenant du 30 septembre 2008 et a pour finalité de modifier l'objet de la Convention citée en préambule et de remplacer le modèle type de convention locale annexé à cette Convention par le nouveau modèle ci-annexé.
Article 2
Modification de l'article 1er de la convention
L'article 1er de la Convention est désormais rédigé comme suit :
« L'objet de la présente convention est de définir les rôles respectifs des Caisses de mutualité sociale agricole et des services de remplacement pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du Code rural et de la pêche maritime modifiés par la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 en ce qui concerne l'allocation de remplacement pour le congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption et en cas de décès de la mère.
En outre, la présente convention met en œuvre la mesure de neutralisation du versement de la CSG-CRDS due par les exploitantes agricoles sur le montant de l'allocation de remplacement conformément à l'étude d'impact de l'article 71 de la LFSS pour 2019.
Les rôles respectifs des Caisses de Mutualité Sociale Agricole et des services de remplacement s'inscrivent dans le cadre d'une convention conforme au modèle type, annexé à la présente convention et approuvé par arrêté des ministres chargé de l'agriculture et du budget ».
Article 3
Prise d'effet de l'avenant
Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature.
Fait en trois exemplaires à Bobigny, le 22 août 2019.
En l'absence du directeur général de la CCMSA :
Le directeur délégué au réseau,
L. Colin
Le président de SRF,
N. Sarthou