Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 décembre 2019 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation en Guyane en matière d'agrément de gardien de fourrière)

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.