Le chapitre II du titre Ier du décret du 5 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant :
« Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna » ;
2° La section II est abrogée ;
3° Le 5 du IV de l'article 14 est abrogé ;
4° Le 2 de l'article 19 est abrogé.