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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 novembre 2019 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110 et 223))

Données brutes

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 novembre 2019 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110 et 223))

La division 110 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° L'article 110.1 est modifié ainsi qu'il suit :

« Art. 110.1.-Pour l'application des dispositions auxquelles doivent satisfaire les navires, leurs équipements et leurs cargaisons en application de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, les règles applicables sont celles du présent règlement. » ;

2° L'article 110.2 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6. Navire à voile : sont considérés comme voiliers les navires dont la propulsion est exclusivement vélique, ou dont la propulsion est principalement vélique.
La propulsion est reconnue principalement vélique à condition que le rapport AS ≥ 0,07 (m LDC) 2/3, avec :

-m LDC étant la masse du navire en condition de charge, exprimée en kilogrammes ;
-As, exprimée en mètres carrés, étant la surface de voilure projetée, calculée comme la somme des surfaces projetées en profil de toutes les voiles qui peuvent être établies lorsque le navire navigue au près, sur des bômes, cornes, bouts-dehors, queues de malet ou autres espars, et

de la surface du ou des triangles avant, jusqu'à l'étai le plus avancé, fixé de manière permanente pendant le fonctionnement du bateau au mât portant les voiles établies, sans recouvrement, en supposant que les drailles et les chutes sont des lignes droites.
La surface du triangle avant de chaque mât doit être celle donnée par IJ/2, où I et J sont les mesurages entre la face avant du mât, l'extrémité arrière de l'étai et la ligne de livet au droit du mât. La surface des espars n'est pas incluse dans le calcul de la surface de voilure projetée, à l'exception des mâts-ailes. » ;
b) Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8. Pétrolier : désigne tout navire construit ou adapté principalement en vue de transporter des hydrocarbures en vrac dans des espaces à cargaison. » ;
c) Le quatorzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 14. Vedettes de surveillance, d'assistance et de sauvetage : tout navire définit comme tel au sens de la division 222 du présent règlement. » ;
d) Le dix-neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 19. Navire jumeau : navire construit généralement par le même chantier naval à partir des mêmes plans et dont le caractère de série est attribué après avis de l'autorité compétente en application des dispositions du présent règlement. » ;
e) Les alinéas 21 et 22 sont abrogés ;
f) Le vingt-cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Service régulier : une série de traversées organisées de façon à assurer une liaison entre les deux mêmes ports ou points d'embarquement de passagers, ou davantage, ou une série de voyages au départ ou à destination du même point sans escale intermédiaire :

-soit selon un horaire publié ;
-soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'elle constitue une série systématique reconnaissable. » ;

g) Le vingt-sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Transformation majeure ou importante d'un navire : sauf disposition expresse contraire une transformation majeure d'un navire se caractérise par :

-une modification du centre de gravité du navire ou des caractéristiques du navire lège au-delà des limites ou des conditions fixées par le présent règlement après avis de l'autorité compétente ; ou
-une modification du compartimentage du navire ; ou
-une augmentation du port en lourd du navire ou du nombre de passagers ; ou
-un changement de type de navire ; ou
-une modification du type de pêche de nature à impacter les critères de stabilité du navire ; ou
-une modification des conditions d'exploitation ; ou
-une extension de catégorie de navigation.

En ce qui concerne les navires neufs et existants, les réparations, transformations et modifications d'importance majeure ainsi que les aménagements qui en résultent satisfont aux prescriptions pour les navires neufs ; les transformations apportées à un navire qui visent uniquement à améliorer sa capacité de survie ne sont pas considérées comme des modifications d'importance majeure. » ;
3° L'article 110.4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 110.4.-Formation, qualification et compétence des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.
En application du paragraphe II. 3 de l'article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les niveaux de formation, de qualification et les compétences des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes sont définies selon les modalités suivantes :
1. Les formations présentées sont associées à un niveau de qualification comme précisé dans les tableaux ci-dessous :

2. Les qualifications donnent accès aux compétences suivantes :

3. Conditions d'accès aux niveaux de qualification :
L'habilitation des agents aux différents niveaux de compétence est attribuée sur décision du chef de centre de sécurité. Le chef de centre de sécurité peut ne déléguer la totalité des compétences correspondant à un niveau de qualification donné.
4. Obtention et maintien des spécialisations :
La spécialisation PSCO est attribuée par la direction interrégionale de la mer ou la direction de la mer compétente.
Les niveaux de spécialisation et modalités de qualification, relatifs aux contrôles par l'état du port (PSCO) sont définis par les divisions 150 et 151 du présent règlement.
L'obtention et le maintien des spécialisations ISM/ SCH, ISPS et MLC sont définis par la direction des affaires maritimes. » ;

4° L'article 110.10 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au troisième alinéa, les mots : « la zone maritime » sont remplacés par les mots : « Zones maritimes » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « La zone maritime de classe B : zones dont les limites sont au maximum à 20 milles d'un point de la côte où des personnes naufragées peuvent gagner la terre » sont remplacés par les mots : « Zones maritimes de classe B : zones maritimes dont les coordonnées géographiques ne sont jamais à plus de 20 milles de la côte, mais en dehors des zones C et D. » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « La zone maritime de classe C : zones maritimes où, au cours d'une période d'un an, la probabilité de rencontrer des vagues d'une hauteur significative supérieure à 2,5 mètres est inférieure à 10 % » sont remplacés par les mots : « Zones maritimes de classe C : zones maritimes dont les coordonnées géographiques ne sont jamais à plus de 5 milles de la côte mais en dehors de la zone D. En outre, la probabilité de rencontrer une hauteur de vague significative supérieure à 2,5 mètres est inférieure à 10 % au cours d'une période d'un an dans le cas d'une exploitation s'étendant sur toute l'année ou d'une période spécifique dans le cas d'une exploitation saisonnière, par exemple exploitation estivale. » ;
d) Au huitième alinéa, les mots : « La zone maritime de classe D : zones maritimes où, au cours d'une période d'un an, la probabilité de rencontrer des vagues d'une hauteur significative supérieure à 1,5 mètre est inférieure à 10 % » sont remplacés par les mots : « Zones maritimes de classe D : zones maritimes dont les coordonnées géographiques ne sont à aucun moment à plus de 3 milles de la côte. En outre, la probabilité de rencontrer une hauteur de vague significative supérieure à 1,5 mètre est inférieure à 10 % au cours d'une période d'un an dans le cas d'une exploitation s'étendant sur toute l'année ou d'une période spécifique dans le cas d'une exploitation saisonnière, par exemple exploitation estivale. »