Dans la partie « Sécurité et défense nationale » du paragraphe 2 de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté, à la suite du tableau relatif au code de la défense, les mots et le tableau suivants :
« Code des postes et des communications électroniques :
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1 |
Décisions d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques |
Article L. 34-11 |