Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF (Arrêté du 15 novembre 2019 relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse, de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion)

L'arrêté du 4 mai 1962 relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement et d'établissement rural et l'arrêté du 27 juin 1990 modifié relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées qui exercent leur activité en métropole sont abrogés.