Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises)

1° Au I des articles D. 742-5, D. 752-5 et D. 762-5, la sixième ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° Après la dix-neuvième ligne du tableau des mêmes articles, il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
3° Au II des mêmes articles, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour l'application de l'article D. 214-240-5, les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références au registre institué localement ayant le même objet. »