Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises)

Au 2° du III de l'article D. 214-32-31 du code monétaire et financier, après les mots : « le cours de ces actions ou parts », sont insérés les mots : « ne s'écarte pas sensiblement ».