Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales)

L'article R. 4126-47 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « non réclamée » sont remplacés par les mots : « avec la mention “ pli avisé et non réclamé ” ou “ pli refusé et non réclamé ” » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « la mention “ n'habite pas à l'adresse indiquée ” » sont remplacés par les mots : « la mention “ destinataire inconnu à l'adresse ” ».