La sous-section 1 de la section 7 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 4126-44 :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile. » ;
b) Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « la mention “ non réclamée ” », sont remplacés par les mots : « la mention “ pli avisé et non réclamé ” ou “ pli refusé et non réclamé ” » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « la mention “ n'habite pas à l'adresse indiquée ” » sont remplacés par les mots : « la mention “ destinataire inconnu à l'adresse ” » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 4126-45, après les mots : « effet suspensif, », sont insérés les mots : « sauf lorsque la décision attaquée est rendue en application des dispositions de l'article L. 4113-14. »