La sous-section 4 de la section 6 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
1° A L'article R. 4126-32 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « formé et précise », sont insérés les mots : «, sauf lorsque la chambre est saisie en application des dispositions de l'article L. 4113-14, » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La lettre de notification indique que les délais supplémentaires de distance s'appliquent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile. » ;
c) Il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les dispositions de l'article R. 751-1 du code de justice administrative relatives à la formule exécutoire dont doivent être revêtues les ampliations des décisions sont applicables devant les chambres disciplinaires. » ;
2° A l'article R. 4126-34 :
a) Après les mots : « établissement de santé, », sont insérés les mots : « dans un établissement social ou médico-social, dans un centre de santé ou dans le cadre d'une société d'exercice, » ;
b) Les mots : « de cet établissement » sont remplacés par les mots : «, au gérant ou aux associés de cette structure » ;
3° A l'article R. 4126-36, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
4° A l'article R. 4126-38, après les mots : « conseils départementaux », sont insérés les mots : « et le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ».