La sous-section 3 de la section 6 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 4126-29 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « leurs mandataires ou défenseurs » sont remplacés par les mots : « les personnes qui les ont représentées ou assistées » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La décision mentionne que l'audience a été publique sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article R. 4126-26. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public. » ;
2° A l'article R. 4126-31 :
a) Après les mots : « président du tribunal administratif », sont insérés les mots : « et au président de la cour administrative d'appel » ;
b) Après le mot : « exercées », est inséré le mot : « respectivement » ;
c) Après le mot : « première instance », sont insérés les mots : « et le président de la chambre disciplinaire nationale ».