Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales)

A l'article R. 4126-21 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de la partie plaignante. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance. »