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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales)


I.-Dans l'intitulé de la section 4 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la quatrième partie du même code, les mots « de première instance » sont supprimés.
II.-La sous-section 1 de cette section est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Compétence des chambres disciplinaires de première instance » ;
2° A l'article R. 4126-8, à la fin du second alinéa, les mots : « à cette date » sont remplacés par les mots : « en dernier lieu au tableau » ;
3° Après l'article R. 4126-8, il est inséré un article R. 4126-8-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 4126-8-1.-Lorsque des chambres disciplinaires de première instance sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des présidents intéressés saisit le président de la chambre disciplinaire nationale et lui adresse le dossier de la demande.
« L'ordonnance de renvoi est notifiée aux présidents des chambres disciplinaires de première instance saisies des autres demandes qui transmettent au président de la chambre disciplinaire nationale le dossier de la demande soumise à leur chambre.
« Le président de la chambre disciplinaire nationale se prononce sur l'existence d'un lien de connexité et détermine la chambre disciplinaire de première instance compétente pour connaître des demandes.
« Les ordonnances prises en application des deux alinéas ci-dessus sont notifiées sans délai aux parties. Elles ne sont pas susceptibles de recours et n'ont pas l'autorité de la chose jugée. » ;
4° A l'article R. 4126-9 :
a) Au début du premier alinéa, après le mot : « plainte », sont insérés les mots : « ou d'une requête » ;
b) A la fin du premier alinéa, les mots : « et non susceptible de recours » sont remplacés par les mots : «, non susceptible de recours et qui n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée. » ;
c) Au début du deuxième alinéa, après le mot : « compétent », sont insérés les mots : « pour rejeter les plaintes ou les requêtes entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou » ;
d) Au troisième alinéa, le mot : « décisions » est remplacé par le mot : « ordonnances ».