La section 3 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 4126-5 :
a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Statuer sur les affaires relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux et, pour les chambres disciplinaires de première instance, à celles tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable de la chambre disciplinaire nationale. » ;
b) Aux neuvième et dixième alinéas, qui deviennent les dixième et onzième alinéas, les mots : « 1° à 4° » sont remplacés par les mots : « 1° à 5° » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 4126-7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les arrêtés des ministres chargés du budget et de la santé fixant les indemnités dues aux présidents ou aux présidents suppléants des chambres de discipline, prévus au troisième alinéa du II de l'article L. 4122-3 et au deuxième alinéa du II de l'article L. 4124-7, sont pris après avis du conseil national de l'ordre concerné. »