Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 décembre 2019 relatif à l'organisation du service de législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement)

L'arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'organisation du service de législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement est abrogé.