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Article 1 AUTONOME (Décision du 2 décembre 2019 modifiant la décision du 4 novembre 2018 portant délégation de signature (service des affaires juridiques))

Article 1 AUTONOME (Décision du 2 décembre 2019 modifiant la décision du 4 novembre 2018 portant délégation de signature (service des affaires juridiques))


La décision du 4 novembre 2018 susvisée est ainsi modifiée :
1° Il est rétabli un article 3 ainsi rédigé :


« Art. 3. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à Mme Vanessa Mendes, attachée principale, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des politiques agricoles » ;


2° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 7. - Délégation est donnée, en dehors des attributions qui leur sont confiées, en cas d'absence des personnes ayant reçu délégation à cet effet, à M. Hervé Guichon, sous-directeur, Mme Eugénie Orio, administratrice civile hors classe, M. Boris Bouville et Mme Vanessa Mendes, attachés principaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques ».