ANNEXES
ANNEXE I
ENGAGEMENTS À RESPECTER PAR LE SOUSCRIPTEUR POUR CHAQUE OPTION DE PROTECTION
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Les engagements à respecter en contrepartie du versement de l'aide |
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Engagements généraux |
- Assurer, pour chaque lot d'animaux et durant toute la période de pâturage qui fait l'objet de la demande d'aide, la mise en œuvre effective du nombre minimal d'options de protection correspondant à la période passée en cercles 1 et/ou 2 - Enregistrer les mouvements dans le cahier de pâturage - Se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place prévus par la réglementation - Informer dans les plus brefs délais le service instructeur de toute modification du projet ou des engagements - Conserver pendant cinq années tout document ou justificatif se rapportant aux opérations réalisées et permettant de vérifier l'effectivité des engagements et des attestations sur l'honneur |
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Engagements liés au gardiennage ou à la surveillance renforcée des troupeaux |
- En mode « parc » : assurer une surveillance quotidienne du troupeau, se traduisant par une ou plusieurs visite(s) par jour, et permettant de gérer le regroupement nocturne des animaux à l'intérieur de parcs électrifiés ; la pose, l'entretien et le contrôle de l'électrification des parcs - En mode « gardiennage » : assurer une présence quotidienne à temps plein de l'éleveur ou du berger auprès du troupeau, afin de surveiller les déplacements du troupeau et de gérer la mise en place d'équipements de protection le cas échéant - En mode « mixte » : selon le mode de conduite prépondérant pour une période de pâturage donnée, le bénéficiaire devra respecter les engagements précisés ci-dessus. |
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Engagements liés aux chiens de protection |
- Assurer la présence des chiens en permanence auprès du troupeau - Maintenir les chiens de protection pour lesquels une aide est demandée en bon état de santé durant cinq années à compter de la date du paiement final au bénéficiaire - Assurer l'identification des chiens selon la réglementation en vigueur ainsi que la tenue à jour des vaccins requis |
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Engagements liés aux investissements matériels |
- Mettre en place des parcs électrifiés mobiles ou fixes pour limiter l'intrusion des prédateurs et protéger les animaux durant le pâturage ou/et les périodes de repos - Assurer une électrification permanente des clôtures lorsque les animaux sont regroupés dans les parcs sauf cas exceptionnels décrits aux articles 12 et 13 - Maintenir en bon état de fonctionnement les investissements ayant bénéficié des aides pendant une durée de 5 ans à compter de la date du paiement final au bénéficiaire |
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Engagements liés à la réalisation d'une analyse de vulnérabilité |
- L'analyse de vulnérabilité doit être réalisée conformément au cahier des charges en vigueur |
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Engagement liés à l'accompagnement technique |
- L'accompagnement technique doit être réalisé conformément au cahier des charges en vigueur. Il ne constitue pas une option autonome mais vient en appui des options de l'article 5. |